Statuts

Association de Défense du Site des Petites Dalles
Association de la Loi de 1901 Siège social : 2, rue Joseph Heuzé - 76540 Les Petites Dalles

Statuts

ARTICLE 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre :

ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES PETITES DALLES

ARTICLE 2 : OBJET

Cette association a pour but : la protection du site des Petites Dalles et la défense des intérêts des propriétaires y résidant.

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé 2, Rue Joseph Heuzé, 76540 LES PETITES DALLES.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration en tout autre lieu des communes mentionnées à l’article 6. la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

ARTICLE 4 : DUREE - EXERCICE

La durée de l’association est illimitée.
Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

ARTICLE 5 : COMPOSITION – COTISATION

L’Association se compose de :

1) Membres bienfaiteurs
Sont considérés comme tels ceux qui auront versé une cotisation annuelle égale à 2 fois la cotisation des membres actifs, sans pouvoir excéder le maximum légal ;
2) Membres actifs
Sont considérés comme tels ceux qui auront versé une cotisation annuelle de 10 euros, sauf modification par décision de l’Assemblée Générale ;
3) Membres d’honneur
Sont considérés comme tels ceux qui sont nommés en cette qualité par le conseil d’administration parmi les personnes qui rendent ou qui ont rendu des services à l’association. Ils font partie de l’Assemblée Générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ADHESION

Pour être membre de l’association, il faut être propriétaire ou descendant de propriétaire ou avoir la jouissance d’une propriété aux Petites Dalles, ou dans les communes de Sassetôt le Mauconduit, Saint Martin aux Buneaux ou Vinnemerville.
Les demandes d’adhésion doivent être agréées par le bureau, qui statue à ce sujet, lors de chacune de ses réunions.

ARTICLE 7 : RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

   1) Le montant des cotisations ;

2) Les subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou par les Collectivités Publiques ;

3) Le revenu de ses biens ;

4) Les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association

5) Toutes les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 8 : DEMISSION : RADIATION

La qualité de membre de l’association se perd :

   1) par la démission

2) Par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant préalablement été entendu, sauf recours à l’assemblée générale.

ARTICLE 9 : ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil composé de 9 membres au minimum et 12 membres au maximum, élus au scrutin secret pour 3 années par l’assemblée générale et choisis dans la catégorie des membres actifs jouissant de leurs droits civils et de la nationalité d’un pays membre de la Communauté européenne.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année.

Le nom des membres sortant aux deux premiers renouvellements partiels sera tiré au sort. Les membres sortant sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, de 2 vice présidents, d’un secrétaire, et d’un trésorier.

Le bureau est élu pour une durée d’une année.

Toutefois, le premier conseil est composé de :

Messieurs Max LEFEU, Gilbert LEDERMAN, Alain CHANDELIER, Jacques CRITOT, Didier CORRUBLE, Bertrand LEPRINCE, Jean-Paul LE BOUGEOIS et Georges RENARD .
Mesdames Marie-France LECALLIER, Cécile DUTREIL, Katherine de CHAMPFLEURY et Marie Thérèse HOPKINSON.

Le premier conseil conservera l’administration de l’association jusqu’à la première assemblée générale qui se réunira, au plus tard, un an après la publication au Journal Officiel de la déclaration légale.

ARTICLE 10 : REUNIONS DU CONSEIL

Le conseil se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers et de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal de ses séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire : ils sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou son délégué chaque fois que la nature de la décision l’exige.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 11 : GRATUITE DU MANDAT

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du Président.

ARTICLE 12 : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il autorise tous achats, aliénations ou location, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association, cette énumération n’étant pas limitative.

Il peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité.

ARTICLE 13 : ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

Président
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration.*
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le plus âgé des vice-présidents, et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le deuxième vice président, ou, à défaut, par tout autre administrateur désigné par le conseil.

Secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

Trésorier
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations, et rend compte à l’assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.
Toutefois, les dépenses supérieurs à 150 euros doivent être ordonnancées par le Président ou, à défaut, en cas d’empêchement, par tout autre membre du bureau.

ARTICLE 14 : ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

L’assemblée générale des l’association comprend tous les membres de l’association.
Elle se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des ses membres. L’ordre du jour est réglé par le conseil d’administration.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’association, ou par leur conjoint, muni d’un pouvoir spécial.

Le bureau de l’assemblée est celui du conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil et sur la gestion financière de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Elle confère au conseil d’administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans le cadre de l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance, et indiquent l’ordre du jour. Les rapports mentionnés ci-dessus sont tenus à la disposition des adhérents dans les mêmes délais.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents et représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d’administration, soit par le quart des membres présents.

ARTICLE 15 : ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts.

Elle est convoquée par le conseil d’administration qui en fixe l’ordre du jour.

Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association de même objet.

Une telle assemblée devra être composée du quart au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.
Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l’association, ou par leur conjoint, muni d’un pouvoir spécial.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n’est pas atteint sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau, au moins huit jours après la première, et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés par le Président et le secrétaire. Ce dernier peut délibérer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées extraordinaires.

L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle détermine les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix.

ARTICLE 18 : REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil d’administration pourra, s’il je juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 19 : FORMALITES

Le Président, au nom du conseil d’administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclarations et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Fait en 5 originaux

dont deux exemplaires destinés au dépôt légal.